Préambule

Les présentes conditions régissent les ventes réalisées par e-ijin.fr de ses produits. Ces produits sont vendus neufs. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans les magasins.

Article 1 – Prix

1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir expédition /délais et coûts).

2 – e-ijin.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sachant que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

3 - Les produits demeurent la propriété d’e-ijin.fr jusqu'au complet encaissement du prix par e-ijin.fr. Les sommes versées avant la livraison sont par conséquent des acomptes (dans le cas particulier d'achat de meubles réalisés sur commande).

4 - Les produits et services vendus sur e-ijin.fr s’adressent aux particuliers et aux professionnels implantés en France Métropolitaine, dans les départements d’Outre Mer, dans et hors Communauté Européenne, ainsi qu'aux Etats-Unis et au Canada.

5 - "TVA non applicable, art. 293 B du CGI."

Articles 2 - Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans le catalogue contenant en général au moins une photo de chaque produit. Les photographies illustrant, à l'appui du texte, les produits n'entrent pas dans le champ contractuel.

e-ijin.fr est à tout moment en droit de réactualiser ou modifier ce catalogue.

Article 3 – Commande

Sur Internet : e-ijin.fr.

Vous pouvez également commander :

- par téléphone au 09.66.12.57.92 (coût d'un appel local) depuis la France métropolitaine. Du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 ;

- au + 33 9.66.12.57.92 depuis les DOM TOM et l'étranger. Du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h (Heures France métropolitaine).

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. E-ijin.fr se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 4 – Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par e-ijin.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par e-ijin.fr et ses clients.

Article 5 – Disponibilité

1 - Généralités

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par téléphone dès réception des informations reçues par nos fournisseurs. Votre commande sera alors annulée ou bien il sera procédé à un échange.

2 - Produits réalisés sur commande

Chaque commande sera traitée dans les meilleurs délais.

e-ijin.fr confirmera votre commande, ainsi que l'ensemble des détails associés par email ou téléphone.

Article 6 – Livraison

1 - Généralité

Les produits achetés sur e-ijin.fr sont livrés en France métropolitaine, dans les DOM et TOM, à l'étranger dans et hors Communauté Européenne, ainsi qu'aux Etats-Unis et au Canada. Les délais indiqués sur la fiche article et sur la page "Délais et coûts de livraison" sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement de votre commande par nos services, auxquels s’ajoute le délai d’acheminement (délai mentionné sur la page "délais et coûts de livraison"). Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande et en demander le remboursement.

En cas de retard de livraison (dépassée d'au moins sept jours), vous êtes en droit d'annuler votre commande et d'en demander le remboursement intégral (prix du produit et frais de livraison).

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à appeler le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème.

En cas de paiement par carte bancaire ou privative, les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais d’expédition (sur la fiche article), auxquels s’ajoutent les délais d’acheminement (précisez dans le tableau ci-dessous).

Récapitulatif des délais de livraison Lettre Max, Colissimo et Chronopost

• France métropolitaine, DOM, TOM et international

Commande passée	Colis expédié	Lettre Max Colissimo France	Colissimo Outre-mer (DOM, TOM et Collectivités Territoriales)	Colissimo international	Chrono 13
Avant 12h du lundi au vendredi	Le jour même	Livraison 2 jours ouvrables (j+2) sauf dimanche et jours fériés	Livraison 3 à 7 jours ouvrables (j+3 à j+7) sauf dimanche et jours fériés, en fonction de la zone desservie	Livraison 3 à 5 jours ouvrables (j+3 à j+5) sauf Dimanche et jours fériés	Livraison le lendemain (j+1) avant 13H, sauf dimanche et jours fériés
Après 12h, le vendredi	Le lundi	Livraison 2 jours ouvrables (j+2) sauf dimanche et jours fériés	Livraison 3 à 7 jours ouvrables (j+3 à j+7) sauf dimanche et jours fériés, en fonction de la zone desservie	Livraison 3 à 5 jours ouvrables (j+3 à j+5) sauf dimanche et jours fériés	Livraison le lendemain (j+1) avant 13h, sauf dimanche et jours fériés

Toute commande non expédiée dans les 30 jours de la commande sera annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente.

Dans le cas d'un paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’une fois les délais usuels d'encaissement du chèque expirés. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont augmentés d'autant, ils seront donc modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

2 - Particularités

Dans le cadre de l'achat de mobilier, la livraison est effectuée soit par transporteur, soit par Coliposte.
Après mise en livraison, votre commande est livrée en France sous 8 jours ouvrés, à l'étranger sous 10 à 30 jours ouvrés selon le pays de destination. Ces délais s'entendent en jours ouvrés, hors problème d'acheminement, selon la disponibilité des produits, le mode d'expedition choisi, la destination et la période de l'année.

Les délais donnés sont ceux habituellement constatés. Ces indications sont données à titre indicatif.

En cas de livraison par transporteur, le lieu et la date de livraison seront déterminés par vous et e-ijin.fr.
Vous vous engagez à être présent à la date et au lieu convenu pour la livraison. En cas d'absence non justifiée par un motif légitime, e-ijin.fr sera en droit de vous faire payer le montant de la livraison suivante. Toute absence lors de la seconde livraison entraînera l'obligation de retirer le bien à l'entrepôt du fabriquant dans un délai raisonnable.

e-ijin.fr ne saurait être tenu responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d'accès au lieu de ladite livraison. Ainsi, e-ijin.fr ne saurait être poursuivi pour des dommages occasionnés dans ces hypothèses. Les livreurs sont seuls habilités à juger de la difficulté d'accès et se réservent le droit de ne pas monter un colis à l'étage, de ne pas procéder à des passages par fenêtres etc.
Vous vous engagez à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour palier aux difficultés de livraison, dans le cas où des difficultés se présenteraient pour la livraison de la marchandise. e-ijin.fr ne saurait être tenu responsable de la non livraison de la marchandise si vous ne mettiez pas en oeuvre les moyens nécessaires à celle-ci.

3 - Problèmes de livraison

Vous devez notifier au transporteur et à e-ijin.fr toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 3 jours suivant la réception du produit. Puis, en fonction du cas, vous pouvez bénéficier des conditions de remboursement prévues à l'article 8 des présentes Conditions Générales de Vente. L'absence de réclamation, la non émission de réserve de votre part signifie que le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

Dans le cas de la réception du mobilier, le produit devra être obligatoirement ouvert en présence du transporteur. La conformité de la commande livrée devra être vérifiée avant la signature du bon de livraison. En cas d'anomalies, vous devez indiquer vos réserves sous forme d'observations explicites manuscrites détaillées, datées et signées sur le bordereau de livraison (par exemple : produit abîmé rayures, bosses, chocs ... produit non conforme en nature ou en quantité ...).

Article 7 : Droits de douane

Toute commande passée sur e-ijin.fr et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

Article 8 – Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue :

- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. En cas de règlement par carte de paiement, le montant de votre commande est débité au moment de la passation de la commande, voire quelques heures plus tard.

- par compte Paypal : vous aurez préalablement créé un compte via le système de paiements sécurisés Paypal. Le montant de votre commande est débité au moment de la passation de la commande, voire quelques heures plus tard.

- par chèque : votre règlement devra nous parvenir dans les 72 heures suivant la validation de votre commande.

1 - Défaut de paiement

Dans l'hypothèse exceptionnelle où e-ijin.fr aurait accepté un paiement échelonné pour l'achat de mobilier, le défaut de paiement de l'une des échéances entraînerait l'obligation de payer le prix majoré de 160 euros au titre des frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues (huissier, frais bancaires, frais de gestion, etc.)

Article 9 – Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 9 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins.

Le remboursement s'effectuera au choix d’e-ijin.fr par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

Article 10 - Satisfait ou remboursé

1 - Vous disposez d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de votre commande pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais de retour seront alors à votre charge.

Pour annuler votre commande dans le délai de rétractation de 7 jours ouvrés, veuillez-nous le notifier par e-mail à l’adresse This e-mail address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it et faire la demande d’une étiquette de retour personnalisée afin de nous retourner votre article, en indiquant comme raison du retour « Je ne veux plus de l’article ». Nous vous ferons parvenir par mail, dans les plus brefs délais, une étiquette de retour personnalisée.

Merci de bien vouloir emballer l’article concerné avec précautions et de nous l’envoyer en utilisant l’étiquette de retour personnalisée.

Nous vous informons que les services accessoires au contrat d'achat principal ne peuvent faire l'objet d'une annulation (exemple : frais d'emballage cadeau).

La totalité des sommes versées sera remboursée (prix du produit et frais de livraison). Les retours sont à effectuer à :

e-ijin.fr
Service retour
15 rue de Ludugris
29 000 QUIMPER
FRANCE

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...), en bon état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

2 - Le droit de retour ne peut être exercé dans le cas de produits descellés par le client, ni pour les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du client, avant la fin du délai de 7 jours prévu précédemment.

Article 11 – Sécurisation des paiements

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation : nous avons adopté pour le procédé PAYPAL.

Article 12 - Service clientèle

Pour toute information ou question, vous pouvez joindre notre Service clientèle :

- par tél. : 09.66.12.57.92 (coût d'un appel local depuis la France Métropolitaine)

- par mail : This e-mail address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it

- par courrier à l'adresse suivante :
e-ijin.fr
Service clientèle
15 rue de ludugris
29000 QUIMPER

*Article 13 - Parrainage

Le parrainage par un Membre est limité à un cercle restreint (proches, amis) de la connaissance effective et physique du Membre parrainant. En conséquence, le recrutement massif de filleuls en dehors de ce cadre, à des fins directement ou indirectement lucratives, ou même à titre gracieux, par tous moyens tels que notamment par l’intermédiaire d’un site Internet, d’un blog, d’annonces sur Internet, ou des magazines ou des forums de discussion, ou encore en utilisant le nom des marques partenaires du Site Internet ou en reproduisant une partie du catalogue du Site Internet, est strictement prohibé.

Si e-ijin.fr était amenée à constater de graves irrégularités par un Membre dans l’utilisation de son système de parrainage, elle pourrait alors prendre toute mesure adéquate afin de faire cesser ces irrégularités, y compris l’exclusion du Membre.

Article 14 - Propriété intellectuelle

1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur e-ijin.fr sont réservés au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site d’e-ijin.fr ou de l’un de ses éléments est strictement interdite (photographies, textes, logos, sigles, marques, dessins, …), sauf autorisation préalable et expresse d’e-ijin.fr.

2 - Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droit d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusion publique, location. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits, et e-ijin.fr ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

Article 15 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité d’e-ijin.fr ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter au 09.66.12.57.92 (coût d'un appel local depuis la France métropolitaine).

e-ijin.fr n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

Pour toute question sur les produits, vous pouvez contacter notre Service clientèle par téléphone au 09.66.12.57.92 (coût d'un appel local depuis la France métropolitaine).

En cas d’achats à titre professionnel, e-ijin.fr n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de e-ijin.fr. E-ijin.fr ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

Article 16 – Garantie

Textes de référence

Articles L. 211-1 à L. 211-18 du code de la consommation

Articles 1641 à 1648 et 1386-1 à 1386-18 du code civil

1 - Garantie légale

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, e-ijin.fr garantit le Client, en tout état de cause, de toutes les conséquences dommageables des défauts et vices cachés que seraient susceptibles de révéler la marchandise vendue, sous réserve que ces derniers lui soient signalés dès leur apparition. Dans toute hypothèse, le Client devra rapporter la preuve de l'existence du vice caché au jour de la livraison.

2 - Garantie de conformité

Toute reprise acceptée par e-ijin.fr, dans le cas d'un vice apparent ou de non conformité des produits livrés, qui sera constaté par e-ijin.fr, permettra au Client d'obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d'un avoir à son profit, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Le produit devra être retourné à e-ijin.fr dans son emballage d'origine et dans un délai de 72 heures suivant l'accord formulé par e-ijin.fr. Les frais de retour seront alors intégralement remboursés au Client.

3 - Garantie contractuelle

Les produits achetés sur e-ijin.fr peuvent donner droit à une garantie. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le site. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou panne sur un produit vous pouvez contacter le Service clientèle au numéro de téléphone suivant :  09.66.12.57.92 (coût d'un appel local depuis la France Métropolitaine). Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

- le remplacement des consommables (ampoules, ...),

- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,

- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),

- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par e-ijin.fr,

- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),

- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie légale précisée à l'article 16.1 ci-dessus.

Article 17 - Droit applicable – Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à la société e-ijin.fr pour obtenir une solution amiable, par courrier ou par mail.

A défaut de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de QUIMPER (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 17 - Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier au 15 rue de ludugris 29000 QUIMPER, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, ainsi que de sociétés et enseignes partenaires d’e-ijin.fr comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Mon compte rubrique "Informations personnelles".

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par e-ijin.fr que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Le traitement automatisé d'informations, notamment la gestion de vos adresses mail fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Annexe

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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